Conditions Générales de Vente — Partenaires

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre EM DISTRIBUTION, EURL immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 833 545 924, dont le siège social est 33 avenue Albert Petit, 92220 Bagneux (« BubbleAds », « nous »), et tout professionnel (« le Partenaire », « vous ») souscrivant au service BubbleAds via le portail partenaire. La création d'un compte partenaire et la validation d'un paiement emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV.

BubbleAds est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (usage B2B) : assureurs, courtiers, commerces, artisans, restaurateurs, hôteliers, garages, et autres prestataires de biens ou services couverts par la plateforme.

Article 2 — Description du service

BubbleAds fédère des partenaires marchands afin de les mettre en relation avec des internautes exprimant une intention d'achat ou de réservation au cours d'une conversation avec une intelligence artificielle (via le service grand public « BubbleShop »). Deux volets sont proposés, indépendants l'un de l'autre :

a) Service de base (inclus dans tout abonnement actif) Réception de mises en relation (« conversions ») correspondant aux produits, services et zones géographiques que vous couvrez, gestion de votre catalogue, et — selon votre secteur — confirmation automatisée de rendez-vous.

b) Compte Annonceur (option payante additionnelle) Le Compte Annonceur débloque la configuration de campagnes publicitaires payantes (via les canaux publicitaires disponibles sur les plateformes IA partenaires, par exemple Google Ads / Gemini) afin d'accroître votre visibilité au-delà des mises en relation organiques du service de base. Le service de base et le Compte Annonceur sont strictement indépendants : un partenaire sans Compte Annonceur continue de recevoir des mises en relation via les IA conversationnelles au titre de son abonnement normal.

Article 3 — Tarifs

Abonnement Commerce

• Mensuel : 9,90 € HT/mois (prix net, aucune remise applicable)
• Annuel payé en une fois : 99,00 € HT/an, soit 2 mois offerts par rapport au mensuel (8,25 € HT/mois)

Abonnement Pro

• Mensuel : 49,00 € HT/mois (prix net, aucune remise applicable)
• Annuel : 490,00 € HT/an, soit 2 mois offerts par rapport au mensuel (40,83 € HT/mois). Payé en une fois.

Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée au moment du paiement. Les 2 mois offerts s'appliquent uniquement aux abonnements annuels Commerce et Pro payés en une fois ; ils ne s'appliquent jamais aux abonnements mensuels.

Compte Annonceur Aucun forfait fixe. L'accès au Compte Annonceur est réservé au palier Pro. Son activation ne donne lieu à aucun abonnement supplémentaire.

Budget publicitaire prépayé et facturation au clic Vous rechargez un solde publicitaire prépayé, d'un montant minimum de 500 € par rechargement (rechargement automatique optionnel). Seuls les clics réellement obtenus sur ChatGPT ou Google Ads/Gemini sont débités du solde : en l'absence de clic, aucun montant n'est dû.

Chaque clic est facturé au coût par clic réel du marché, majoré d'une marge dégressive selon le budget mensuel engagé : +45 % de 500 € à 999 €/mois, +30 % de 1 000 € à 2 499 €/mois, +20 % à partir de 2 500 €/mois (au-delà, sur devis). Le solde étant prépayé, aucune diffusion ne peut intervenir au-delà du solde disponible.

Les tarifs ci-dessus sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au moment du paiement.

Article 3 bis — Absence de garantie de visibilité ou de volume auprès des IA

BubbleAds facture l'accès à son outil et la transformation des informations fournies par le partenaire (via les formulaires et fiches établissement) en un format structuré et compréhensible par les intelligences artificielles conversationnelles (ChatGPT, Claude, et autres). Cette prestation ne constitue en aucun cas une garantie de résultat en termes de visibilité, de recommandation ou de volume de demandes générées.

L'apparition et la fréquence de recommandation d'un partenaire par une intelligence artificielle dépendent de nombreux facteurs indépendants de la volonté de BubbleAds, notamment : les recherches effectuées par les utilisateurs, la pertinence et l'exhaustivité des informations renseignées par le partenaire dans sa fiche, ainsi que le fonctionnement propre à chaque IA, qui évolue dans le temps et échappe au contrôle de BubbleAds.

De manière générale, plus une fiche reste active et à jour dans la durée, plus elle a de chances d'être identifiée et recommandée par les IA. Il est recommandé d'observer les effets sur une période d'au moins 6 mois avant d'évaluer la pertinence du service pour son activité.

Les partenaires reconnaissent que les mécaniques de recommandation des intelligences artificielles tierces ne sont ni garanties ni contrôlées par BubbleAds, et qu'aucune promesse de volume de leads, de demandes ou de chiffre d'affaires n'est faite, implicitement ou explicitement, par BubbleAds.

Article 4 — Facturation et paiement récurrent

Le paiement de l'abonnement et, le cas échéant, du Compte Pro+, est traité par notre prestataire de paiement Viva Payments. En finalisant votre premier paiement, vous autorisez expressément BubbleAds à initier des prélèvements récurrents automatiques (mensuels ou annuels selon la formule choisie) sur le même moyen de paiement, jusqu'à résiliation de votre abonnement conformément à l'Article 6.

En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants, refus bancaire), votre abonnement est automatiquement suspendu et l'accès aux fonctionnalités correspondantes interrompu, jusqu'à régularisation.

BubbleAds ne voit ni ne stocke jamais vos coordonnées bancaires complètes ; celles-ci sont exclusivement traitées par Viva Payments.

Article 5 — Disponibilité et limitation de garantie

BubbleAds met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans garantie de disponibilité continue. Le service est fourni « en l'état ». Le volume et la qualité des mises en relation dépendent de facteurs hors de notre contrôle direct (comportement des internautes, disponibilité des IA conversationnelles tierces, concurrence entre partenaires sur une même zone). BubbleAds ne garantit aucun volume minimal de mises en relation ni aucun résultat commercial.

Article 6 — Durée, résiliation et suspension

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord partenaire ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (mensuelle ou annuelle), sans remboursement au prorata. Le Compte Pro+ peut être résilié indépendamment de l'abonnement de base, selon les mêmes modalités.

BubbleAds peut suspendre ou résilier votre compte, sans préavis ni indemnité, en cas de non-paiement, de fourniture d'informations inexactes, ou de manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU applicables.

Article 7 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de BubbleAds, tous préjudices confondus, est limitée au montant total des sommes que vous avez versées au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. BubbleAds ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, conformément au droit français.

Article 8 — Modification des CGV

BubbleAds se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV modifiées prennent effet dès leur publication sur bubbleads.fr et s'appliquent aux paiements effectués après cette date ; les tarifs déjà figés au titre de l'Article 3 ne sont pas affectés rétroactivement.

Article 9 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, sauf disposition légale impérative contraire.